Une personne reconnue comme folle qui commet un meurtre est-elle internée ou emprisonnée ?

Ne voyez rien qui me concerne, hein, dans cette interrogation...

Je pencherais pour l'internement...

Internée aussi je pense .

C'est pareil, seule la structure change, non ?

Exactement une autre sorte d'enfermement.

sauf que l'un est conscient, et l'autre pas, si folie il y a... enfin, je crois...

Pas tout à fait pareil, je suppose que le traitement médical est administré dans l'internement, pas dans l'incarcération.

non, je ne pense pas Ro, les détenus sont soignés aussi

Oui les détenus sont soignés si c'est possible en incarcération. Mais souvent ce n'est pas possible, et donc ils sont emmenés dans une structure médicalisée, d'où ils peuvent parfois "retrouver" la liberté comme par hasard...

Oui, mais à mon avis, ce n'est pas aussi médicalisé qu'un établissement spécialisé, je me trompe ?

arf, on a répondu en même temps, JoK.

Pour comprendre comment le droit pénal français considère la question, il faut savoir, en gros, qu’une infraction (crime, délit ou contravention) pour être constituée, doit impérativement rassembler trois éléments : l’élément légal (il faut un texte précis interdisant un acte ou au contraire obligeant à un acte ; sans texte, pas d’infraction, c’est une garantie fondamentale du droit, on ne peut pas « inventer » une infraction du jour au lendemain sans législation qui la définisse) ; l’élément matériel (il faut un passage à l’acte – ou une omission – un accomplissement, la simple intention ne suffit pas, la préparation sans exécution non plus mais la tentative est punissable en elle-même) et l’élément moral (qui tient à la personne de l’auteur, responsabilité, culpabilité, imputabilité).
Dans le cas de démence reconnue, les faits sont constitués mais l’auteur est déclaré irresponsable, il y a donc absence de l’élément moral et, l’infraction n’étant pas constituée, aucune condamnation pénale n’est possible. Cela ne signifie pas qu’on fasse comme si rien ne s’était passé, le règlement juridique des questions civiles (préjudice subi) se poursuit entre les parties. Si son état le nécessite, l’auteur peut être interné d’office mais dès lors qu’il est reconnu avoir agi en état de démence, il sort du contexte pénal.

Dans l’ancien code pénal c’est l’article 64 qui prévoyait la démence. Dans le nouveau c’est l’article 122-1. Il ne parle plus de démence mais d’abolition du discernement ou du contrôle des actes. En cas de simple altération – et non d’abolition – la responsabilité subsiste et donc l’infraction et le contexte pénal aussi.

Merci pour vos réponses, j'y vois un peu plus clair. Selmer, en particulier, merci pour tes informations et ta clarté. Cela dit, j'ai une autre question... Une personne qui aurait donc commis un crime et dont le crime est reconnu après avis médical comme irresponsable, ne peut donc pas être soumise à un interrogatoire dans le cadre d'un procès ?

Si on suit un ordre logique: le crime est découvert, la personne se retrouve en garde à vue, est interrogée, selon ses réponses un avis psychatrique peut être demandé, et si celui-ci atteste d'un trouble psychatrique, la personne est envoyée dans un établissement médical sans faire partie du procès qui aura lieu ensuite.

Dans tous les cas, la personne doit passer quelques jours en prison, ça ne se fait pas immédiatement ?

Avec la nouvelle loi, l'auteur d'un crime diagnostiqué irresponsable au moment des faits bénéficiera désormais d'un procès. Et ce dans l'intérêt premier des parties civiles qui ne peuvent plus comme jusqu'à présent se contenter d'un non-lieu comme seule réponse de la Justice au fait qu'un membre de leur entourage est été sauvagement assassiné. Durant ce procès, les psychiatres expliqueront pourquoi, ils ont déclaré irresponsable l'auteur des faits.