On l'avait bien dit....

Don Juanito Inscrit le : 20 Fév 2004 Messages : 4175

La cour d'appel de Paris juge le CNE
contraire à une convention de l'OIT

NOUVELOBS.COM | 06.07.2007 | 11:11
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La
période de deux ans, durant laquelle l'employeur peut licencier un
salarié sans justification, est estimée contraire à la convention 158
de l'Organisation internationale du travail, qui stipule qu'une période
d'essai doit être "raisonnable".

La
cour d'appel de Paris a jugé, vendredi 6 juillet, que le Contrat
nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de
l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le
délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être
licencié sans motivation.

Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée
indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant
par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier
son salarié sans avoir à fournir de justification.

Une première

La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux,
était saisie d'une décision rendue le 28 avril par le conseil des
prud'hommes de Longjumeau (Essonne), qui avait requalifié un CNE en CDI
(Contrat à durée indéterminée), jugeant que l'ordonnance créant le CNE
était contraire au droit international, un jugement de principe qui
constituait une première.

Dans sa décision, la cour d'appel a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance.

Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de
licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe.

Le "droit au travail"

"Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi,
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail",
estime la cour.

La juridiction s'étonne au passage : "Dans la lutte contre le chômage,
la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au
moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les
licencier", et remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager
les embauches en facilitant les licenciements".

En conséquence, "le contrôle de proportionnalité [Ndlr : qui consiste à
vérifier l'adéquation entre les moyens et un but recherché] ne permet
pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance
du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de
l'OIT, conclut la cour. (AFP) AngeR

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j'ai lu pas mal de conneries dans ma vie. Maintenant j'en écris !

Agréablement surpris, je dois dire.
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comme quoi,.........................
Certains n'étaient pas si cons que çà.............................
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