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 Photos : droit à l'image

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rizlabo
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MessageSujet: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 22:24

Je cherche en vain un formulaire simple à faire remplir par une personne dont on a pris la photo. Les personnes photographiées ont un droit à l'image inaliénable.
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Romane
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 22:26

Je me demande qui m'a dit : quand il y a plus de deux personnes sur une photo, elle est publiable sans problème. Est-ce vrai ?
Et effectivement, comment obtient-on l'accord officiel pour publier ?

*"*"*"*"*"*"*"*"*"*"*"*"*
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bertrand-mogendre
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 22:46

Tu fais bien de te poser cette question rizlabo. Je ne connais pas la loi en question, mais nous avons eu un procès il y a une dizaine d'années pour la publication de la photo d'un groupe d'enfants qui jouaient dans un gîte de France. Une des maman portait plainte en demandant une somme rondelette à notre association. Notre avocat un fin limier, prouva que la plaignante cherchait manifestement à se constituer un pactole sur notre dos. Par chance, le catalogue n'était pas mis à la vente, mais distribué gratuitement aux visiteurs de salons touristiques, le juge nous obligea toutefois à insérer dans notre contrat de séjour, une clause nous évitant ce genre de problème.
Le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal). http://www.droitdunet.fr/par_themes/lecture.phtml?type=themes&it=13&ic=22&id=21
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rizlabo
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 22:49

C'est une question qui revient souvent, et il m'est arrivé quelques fois que des sujets protestent.
Ce qui est curieux, c'est que je ne trouve pas de formulaire satisfaisant, sur le Net.
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rizlabo
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 22:51

Droits du Net a écrit:
La nature du support de publication ou de diffusion de l’image d’une personne est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou d’un site internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon.


La mise en ligne de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes physiques
Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure.
Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable.
A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal).
Enfin, l'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Les images prises dans des lieux publics
Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n’aurez pas à recueillir l’autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo.
Les images déjà publiées
Dès lors qu’une photo a fait l’objet d’une première publication, par exemple dans un magazine, vous n’avez pas pour autant la possibilité de rediffuser une telle image sans obtenir une autorisation de la personne représentée.
Le droit à l’information
A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.
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rizlabo
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 22:55

Citation :
Les images prises dans des lieux publics
Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n’aurez pas à recueillir l’autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo.
T'as raison, Ro.
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rizlabo
Saigneur des Grands Crus
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 23:03

Citation :
La SOFAM est une société de gestion de droit d’auteur spécialisée dans le domaine des arts visuels. Elle fut fondée en 1979 afin de répondre aux besoins spécifiques des auteurs des arts visuels et fut reconnue comme telle par Arrêté Ministériel du 1er septembre 1995 (en application de la nouvelle loi relative aux droits d’auteur du 30.06.1994).

La SOFAM s’adresse à tous les auteurs des arts visuels : les peintres, les sculpteurs, les photographes, les photographes de presse, les illustrateurs, les cartoonistes, les dessinateurs et dessinateurs de BD, les infographistes et graphistes, les designers, les stylistes, les créateurs de textile, les architectes, les réalisateurs, les caméramans, les vidéastes, les graveurs, etc.

http://www.sofam.be/main-fr.php?ID=39&titel=Droit+%E0+l%92image


Citation :


Une personne peut refuser qu’on la prenne en photo ou qu’on utilise cette photo en vue de la reproduire, la publier, la communiquer au public, ….
Le droit à l’image s’applique uniquement aux personnes qui peuvent être individualisées suite, par exemple, à la reproduction de leur visage et qui peuvent être reconnues par d’autres.
Le droit à l’image vaut jusqu’à 20 ans après le décès de la personne représentée.
L’autorisation de la personne représentée peut être donnée soit, oralement, soit, par écrit. Une autorisation tacite peut suffire si on peut déduire sans aucun doute des circonstances que la personne représentée a donné son accord.
Etant donné que le droit à l’image est interprété restrictivement, nous ne pouvons que conseiller à nos auteurs (photographes, dessinateurs, peintres,…) de conclure un contrat écrit avec la personne représentée afin d’éviter des problèmes de preuve. Dans ce contrat, il faut absolument indiquer les circonstances dans lesquelles vous comptez employer l’image. La Sofam a rédigé un contrat type à cet effet, qui est mis gracieusement à la disposition de ses membres.
En ce qui concerne les mineurs, l’autorisation d’un des parents ou du tuteur légal est nécessaire.
En cas de décès de la personne représentée, l’autorisation est donnée par les héritiers.
Attention! En ce qui concerne les personnes publiques (le Premier Ministre, les bourgmestres, les chanteurs,…), l’autorisation de publication est présumée. Il ne faut donc pas obtenir leur autorisation pour autant que les images aient été prises au cours de l’exercice de leur fonction publique.

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ronronladouceur
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 23:12

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rizlabo
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 23:16

Pas exactement, non. Je relève que les enseignants rédigent beaucoup de documents de ce genre, pour des raisons évidentes. Mais ce n'est pas tout à fait ce qu'il me faut.
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rizlabo
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 23:19

Trouvé encore quelques infos...

http://www.galerie-photo.com/precautions_juridiques.html

Voici quelque chose d'intéressant pour mon problème.

http://www.galerie-photo.com/autorisation-photo.pdf
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Romane
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 23:30

Il faudra que je pense à fouiller au bureau, parce que je sais que nous nous sommes renseignés pour les personnes dont nos établissements s'occupent (enfants, ados, adultes). Sachant qu'il s'agit de personnes handicapées moteurs, nous nous heurtons aussi au problème des tuteurs.

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rizlabo
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 23:31

Voila une petite mouture perso...


Autorisation d'utilisation de photographies


Je soussigné(e) le sujet
Nom

Prénom

Adresse

Autorise le photographe Grouix Albert

à reproduire ou représenter la ou les photographies prises par lui (elle) me représentant, suivant la liste descriptive ci-après :
_______________________________________________
_______________________________________________

pour les usages suivants :

O Publication dans une revue, ouvrage ou un journal dénommé ________________
O Publication pour une publicité ____________________
O Présentation en public lors de l'exposition _____________________
O Présentation sur le site Web _______________________
O Autre _______________________

Cette autorisation est valable pour une durée de ___________

Les légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou des photographies ne devront pas porter atteinte à ma réputation ou à ma vie privée.

Fait en deux exemplaires à _______________ le ___________________

Signatures
Le Photographe Le sujet.

Grouix Albert
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Romane
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 23:32

Au sein des assoc, nous demandons des autorisations aux parents, pour les enfants.

*"*"*"*"*"*"*"*"*"*"*"*"*
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rizlabo
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Mar 12 Sep 2006 - 23:36

Oui : à mon avis, il doit exister une législation spécifique pour les mineurs. De toute façons, tous les travailleurs sociaux au contact d'enfants doivent tripler de précautions : un de mes collègues s'est suicidé, autrefois, suite à de très improbables accusations de pédophilie.
Un ami photographe a eu toutes les peines du monde à shooter dans une école d'équitation ou se trouvaient des filles de 12-18 ans : il s'est finalement résolu à monter une réunion spécifique ou il s'est expliqué à l'estrade. Bonne solution, il a pu travailler à l'aise et avec la reconnaissance de tous et toutes.
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Marylen
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Jeu 14 Sep 2006 - 4:52

Héhé ! Des questions importantes sur ce fil !
Y'a quelques temps je mettais ma fille en garde à propos des photos qu'elle publiait dans son blog. Car j'avais entendu dire que ça pouvait être repréhensible.

Ces jours-ci, en rangeant de vieux dépliants touristiques que me ramène ma p'tite de ses excursions, j'ai reconnu ma grande sur l'un d'eux quand elle avair 7 ou 8 ans ! Bien entendu de dos il n'y avait que nous pour la reconnaître : la robe confectionnée par mes soins, les chaussures... On a été étonnés mais on a bien ri.
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rizlabo
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MessageSujet: Re: Photos : droit à l'image   Jeu 14 Sep 2006 - 5:08

Tu fais bien d'attirer l'attention quoiqu'à mon avis, le risque est faible sinon nul. Il existe tout de même une tolérance de bon sens. Mais il faut tout de meme que les ados comprennent que la mise en ligne de la tronche du prof de math avec une légende "gros lard", c'est tout à fait illégal et même assez dangereux.
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