La cession des droits d'auteur

Nombre de messages: 276 Localisation: Nantes Date d'inscription: 17/07/2007

J'aimerais avoir des cas concrets pour lesquels cette fameuse cession des droits d'auteur s'applique. Merci à vous.

Alors déjà quelques liens

http://www.commentcamarche.net/droits/copyright-auteur.php3

http://www.agessa.org/getpage~NUM~26~RUB_CODE~27~RUBCODEPREC~15.asp

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"Il ne suffit pas de dire. Encore faut-il prouver."
http://romane.blog4ever.com/blog/index-86614.html
http://lessouffleursdereve.jimdo.com/

Il faut au préalable savoir de quel droit d'auteur on parle :

1. DROIT MORAL

Il est perpétuel, inaliénable, imprescriptible, insaisissable, transmissible aux héritiers à la mort de l'auteur.
Ses attributs sont :
- le droit au nom
- le droit au respect de l'oeuvre
- le droit de divulgation
- le droit de repentir.

2.DROIT PATRIMONIAL

Il s'agit :
- du droit pécuniaire
- du droit de reproduction
- du droit de représentation
- du droit de suite.

En matière littéraire, le cas concret (et le seul) pour lequel la cession de droits (droit patrimonial exclusivement) s'applique est le CONTRAT D'EDITION.

Il faut entendre ici CONTRAT A COMPTE D'EDITEUR.

En effet :

- art.L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle : Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

- art. L. 132-2 : Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L.132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'exploitation déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil.

- art. L. 132-3 : Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L.132-1, le contrat dit de compte à demi.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement récriproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.

On remarquera au passage que, y compris dans le cadre d'un contrat à compte d'auteur, l'éditeur s'engage à assurer la publication et la diffusion de l'oeuvre. A mon sens, ne répond donc pas à la définition du contrat dit d'auteur, le contrat par lequel l'éditeur vend à l'auteur une fabrication d'ouvrages dont il a reçu commande de ce dernier.
L'éditeur (puisqu'il édite, appelons-le éditeur) est ici un prestataire de service au même titre que mon menuisier qui m'auras fabriqué et posé l'escalier sur mesure que je lui ai commandé.

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Vau mai peta en companhiá que creva solet.

On entre dans un domaine que je ne connais pas, puique je n'ai jamais été confrontée à la cession des droits d'auteur. Je me permets donc des questions, tant pis si elles semblent naïves.

Gé, peux-tu me dire ce que d'une manière générale, un auteur ne peut plus faire librement avec son oeuvre, une fois qu'il a signé un contrat ?

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Romane a écrit:

On entre dans un domaine que je ne connais pas, puique je n'ai jamais été confrontée à la cession des droits d'auteur. Je me permets donc des questions, tant pis si elles semblent naïves.

Gé, peux-tu me dire ce que d'une manière générale, un auteur ne peut plus faire librement avec son oeuvre, une fois qu'il a signé un contrat ?

Une fois qu'il a signé un contrat d'édition (c'est-à-dire un contrat à compte d'éditeur), il ne dispose plus, tant que le contrat est valide, de son droit patrimonial, soit :
- droit pécuniaire : c'est le droit d'exploiter l'oeuvre sous n'importe quelle forme.
- droit de reproduction : la reproduction est définie comme une communication indirecte au public par tout support : imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques.
- droit de représentation : il est définit comme la communication directe de l'oeuvre au public (qui s'applique aux procédés de reproduction par le son et l'image).
- droit de suite : c'est un cas particulier qui s'appliquera plutôt aux oeuvres d'art. Il a été institué pour tenir compte du fait que certaines oeuvres n'acquièrent pas leur prestige immédiatement (tableau, bijou réalisé en un exemplaire unique). Je ne développe pas ici.

En contrepartie de la cession des droits patrimoniaux, le contrat d'édition (donc : à compte d'éditeur) prévoit une rémunération de l'auteur (la cession est à titre onéreux). S'agissant d'oeuvre littéraire, la rémunération de l'auteur, en contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, est constituée d'un pourcentage sur le prix de vente public Hors TVA des exemplaires vendus.

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Vau mai peta en companhiá que creva solet.

Donc en clair, l'auteur ne peut pas prévoir une présentation de son livre (bibliothèque, radio, conférence, signature) sans que ce soit organisé expressément par son éditeur ?

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Il faut noter que le droit de repentir fait partie des droits moraux et est donc inaliénable et incessible (par contre il n'est pas transmissible aux héritiers).
Il s'applique pour des raisons intellectuelles et morales (regrets, changement d'idées), mais pas pour des raisons d'ordre pécuniaires.

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Romane a écrit:

Donc en clair, l'auteur ne peut pas prévoir une présentation de son livre (bibliothèque, radio, conférence, signature) sans que ce soit organisé expressément par son éditeur ?

Non, ce n'est pas cela : la présentation d'un livre par l'auteur, tant en bibliothèque qu'à la radio ou lors d'une conférence ou d'un salon...) entre dans le cadre de la promotion du livre. L'auteur a toute latitude pour promouvoir son oeuvre (souvent d'ailleurs en collaboration avec l'éditeur). Par contre, il ne pourra pas, par exemple, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, négocier, sans en référer l'éditeur, une lecture publique de son oeuvre (radio...) puisqu'on est ici dans le cadre du droit de représentation.
La plupart du temps, le contrat d'édition prévoit un partage 50/50 du produit du droit de représentation.

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Ah je comprends mieux et c'est effectivement logique, puisque toute autre représentation pourrait diminuer d'autant la vente traditionnelle du livre.

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Vouais !

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Yes ! J'ai pigé !! En gros, tout ce qui pourrait ralentir ou déprécier la vente.

Le droit de repentir m'était inconnu. Comment un auteur exerçant se droit, doit-il prouver sa bonne foi ? Car il pourrait se servir de cela pour masquer une raison financière ?

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Pour en savoir plus sur le contrat d'édition, voir sur le site de la Société des gens de Lettres :

http://www.sgdl.org/COMMUNICATION/contrats/ContratEdition.pdf

il s'agit d'un modèle de contrat commenté. C'est, à mon avis, ce qu'on trouve de plus complet et de plus clair sur le Net.

Tout auteur qui cherche à se faire éditer devrait connaître ça par coeur.

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Gérard FEYFANT a écrit:

Non, ce n'est pas cela : la présentation d'un livre par l'auteur, tant en bibliothèque qu'à la radio ou lors d'une conférence ou d'un salon...) entre dans le cadre de la promotion du livre. L'auteur a toute latitude pour promouvoir son oeuvre

Par contre, il ne pourra pas, par exemple, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, négocier, sans en référer l'éditeur, une lecture publique de son oeuvre (radio...) .

Je ne vois pas bien la différence entre une présentation à la radio et...une présentation à la radio avec lecture (sauf si la négociation a prévu une autre contrepartie que pécuniaire). Y a qqch qui m'échappe ? C'est la lecture intégrale qui est interdite ?

Romane a écrit:

Yes ! J'ai pigé !! En gros, tout ce qui pourrait ralentir ou déprécier la vente.

Le droit de repentir m'était inconnu. Comment un auteur exerçant se droit, doit-il prouver sa bonne foi ? Car il pourrait se servir de cela pour masquer une raison financière ?

Il s'applique en effet dans des cas bien précis et doit être hyper motivé.
A mon sens, il doit répondre à la définition précise du mot repentir :
"Regret d'une faute accompagné d'un désir d'expiation, de réparation".

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monilet a écrit:

Gérard FEYFANT a écrit:

Non, ce n'est pas cela : la présentation d'un livre par l'auteur, tant en bibliothèque qu'à la radio ou lors d'une conférence ou d'un salon...) entre dans le cadre de la promotion du livre. L'auteur a toute latitude pour promouvoir son oeuvre

Par contre, il ne pourra pas, par exemple, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, négocier, sans en référer l'éditeur, une lecture publique de son oeuvre (radio...) .

Je ne vois pas bien la différence entre une présentation à la radio et...une présentation à la radio avec lecture (sauf si la négociation a prévu une autre contrepartie que pécuniaire). Y a qqch qui m'échappe ? C'est la lecture intégrale qui est interdite ?

La différence réside dans le but visé :
- la présentation (avec lecture de passages à titre d'exemple), entre dans le cadre de la promotion de l'oeuvre.
- la représentation radiophonique est une reproduction orale, une adaptation de l'oeuvre écrite.

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