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 Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?

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Allan

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MessageSujet: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 23 Aoû 2009 - 17:55

Bonjour, j'ai une question concernant une situation délicate.

Il me semble que si une personne non imposable décède sans rien prévoir pour ses obsèques, celles-ci doivent être prises en charge par un enfant imposable.

Est-ce vrai ?


Si c'est le cas, voici un cas de figure sur lequel j'aimerais être éclairé ...

Un enfant qui aurait vécu le cauchemar avec son géniteur qui se montrait, imaginons, régulièrement agressif, voire ayant de fréquents accès de violence ... que cet enfant, dès ses 12 ans et jusqu'à 20 ans plus tard refuse de le voir ( en même temps sans aucune sollicitation paternelle en ce sens bien sûr ) , pour qui ce géniteur est un étranger ne lui inspirant que dégoût ... est-il dans l'obligation légale de prendre en charge les frais de funérailles de cette personne ( dont il compte refuser évidemment l'héritage, se résumant essentiellement d'ailleurs à des dettes ), d'autant plus si cette personne - non imposable parce que préférant simplement par fainéantise vivre sans contrainte de pêche et de revenus généralement non déclarés - a décidé de ne rien mettre de côté pour ses obsèques afin de le "faire chier" jusqu'au bout en lui faisant tout prendre en charge comme "dernier cadeau".


Question : Cette personne aura-telle un recours légal pour se soustraire à ce qui semble être, malgré sa situation, une "obligation" juridique ?
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Sbreccia



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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 23 Aoû 2009 - 18:44

Pour t'aider voilà un lien :
http://www.maire-info.com/article.asp?param=9557&PARAM2=PLUS
Selon mes lointains souvenirs en matière de prise en charge d'obseques ayant eu affaire à des dossiers où les personnes se trouvaient indigentes c'est la mairie qui les prend en charge, lorsqu'il y a une famille la mairie essaie de recuperer les frais d'obseques. Je me souviens qu'en la matiere le Juge d'Instance du lieu de la decouverte du corps avait son mot à dire..Je pense que tu pourrais prendre attache avec le greffier du Tribunal d'Instance du defunt pour soulever la question de la reconnaissance ou non des frais d'obseques par la famille de cet homme..
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Allan

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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 23 Aoû 2009 - 22:04

Je ne vois pas à quel tribunal il peut être rattaché mais j'essaierais de trouver.

On prend facilement contact avec un greffier de tribunal d'instance pour lui poser des questions ? Ce genre de démarche peut-elle se faire par un autre biais que la rencontre directe si on ne peut s'y rendre facilement en raison de la distance ?
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Romane
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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 23 Aoû 2009 - 23:53

Si j'étais dans ton cas, je commencerais par questionner un notaire de ma propre ville, tout bêtement. Car ce qu'il me répondrait correspondrait à la réponse de n'importe quel autre notaire de n'importe quelle autre ville. A condition de bien poser le problème, clairement.

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Sbreccia



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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Lun 24 Aoû 2009 - 0:32

Allan a écrit:
Je ne vois pas à quel tribunal il peut être rattaché mais j'essaierais de trouver.

On prend facilement contact avec un greffier de tribunal d'instance pour lui poser des questions ? Ce genre de démarche peut-elle se faire par un autre biais que la rencontre directe si on ne peut s'y rendre facilement en raison de la distance ?

Le tribunal d'Instance competent en cas de litige du aux obseques est celui du lieu du deces de la personne...
Cependant, pour obtenir un renseignement on peut l'obtenir dans n'importe quel greffe de Tribunal d'Instance. Un notaire est competent en matiere de succession, en matiere de litige d'obseque c'est pas son rayon, cependant etant un homme de Droit et dans la mesure où il est sympa il pourrait egalement renseigner...Un renseignement au greffe du Tribunal d'Instance (voir les pages jaunes) ne coute strictement rien...
P;S : je te dis cela parceque mon ancien boulot m'amenait à entrer en contact avec les tribunaux d'instance dans le cas d'un deces d'une personne sans famille ou indigent et en regle generale les greffiers sont des personnes abordables... Smile
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Allan

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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Lun 24 Aoû 2009 - 10:35

Merci pour tous ces renseignements thumright
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Sbreccia



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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Sam 1 Oct 2011 - 0:28

Tout va bien Allan..?
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ZAZA 54
Ouillette D'Inde
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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 2 Oct 2011 - 14:16

Si cette personne a un seul héritier et bien c'est à celui-ci s'il est solvable qu'incombera le réglement des frais d'obsèques même s'il n'avait plus de contact avec lui depuis belle lurette même s'il renonce à la succéssion pour cause de dettes.

*"*"*"*"*"*"*"*"*"*"*"*"*
C'est ainsi que je veux écrire. Avec autant d'espace autour de peu de mots. Je hais l'excès de mots. Je voudrais n'écrire que des mots insérés organiquement dans un grand silence, et non des mots qui ne sont là que pour dominer et déchirer le silence. En réalité, les mots doivent accentuer le silence. »

Etty Hillesum
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Sbreccia



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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 2 Oct 2011 - 18:13

Voici en effet les textes :

Les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt. En outre, alors que les héritiers renonçant ne sont pas tenus du règlement des dettes et charges de la succession, l'article 806 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise que, par exception, l'héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Ainsi, même en cas de renonciation, les héritiers ne sont pas libérés du paiement des frais funéraires. Toutefois, l'article 1251-5° du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. Il bénéficie à ce titre du privilège sur les meubles prévu à l'article 2331 du code civil et sera donc remboursé prioritairement à d'autres créanciers.

Article 205 : Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession.
Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession. (Cass. Civ. 1 du 14/05/1992, pourvoi N° 90-18-967)

------------------Il est dit : à proportion de ses moyens....Ainsi cela peut être discutable....
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ZAZA 54
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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 2 Oct 2011 - 18:58

Bien sur Sbreccia, c'est discutable.J'ai avancé les frais d'obsèques pour ma mère et le notaire m'a remboursée sur le peu de biens qu'elle possédait, mon frère touchant une pension d'invalidité n'était pas solvable, il m'incombait à moi de régler ceux-ci, bon ma mère n'avait pas de dette.

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C'est ainsi que je veux écrire. Avec autant d'espace autour de peu de mots. Je hais l'excès de mots. Je voudrais n'écrire que des mots insérés organiquement dans un grand silence, et non des mots qui ne sont là que pour dominer et déchirer le silence. En réalité, les mots doivent accentuer le silence. »

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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 2 Oct 2011 - 19:01

s'il y a dettes il vaut mieux refuser la succession mais les frais d'obseques sont à charge quand même selon la loi, à voir avec le notaire...
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Romane
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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 2 Oct 2011 - 19:21

La seule chose qui permette d'échapper à toute pension alimentaire et frais de quelque nature que ce soit, y compris d'obsèques, est la déchéance de puissance paternelle, par jugement du Tribunal de Grande Instance.

Ce jugement veut dire que l'enfant et le père n'ont plus rien à voir en commun, et qu'il n'existe plus une seule obligation de l'un envers l'autre.

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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 2 Oct 2011 - 20:34

Ro je pense que dans ce cas de figure, il aurait du faire ça quand il était plus jeune, là c'est un peu tard pour lui.

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C'est ainsi que je veux écrire. Avec autant d'espace autour de peu de mots. Je hais l'excès de mots. Je voudrais n'écrire que des mots insérés organiquement dans un grand silence, et non des mots qui ne sont là que pour dominer et déchirer le silence. En réalité, les mots doivent accentuer le silence. »

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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 2 Oct 2011 - 20:38

Bien sûr. J'explique juste la condition légale pour échapper à toute participation. Wink

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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 2 Oct 2011 - 21:55

Z'avais bien compris Ro mèche quelqu'un aurait du le conseiller bien avant.

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C'est ainsi que je veux écrire. Avec autant d'espace autour de peu de mots. Je hais l'excès de mots. Je voudrais n'écrire que des mots insérés organiquement dans un grand silence, et non des mots qui ne sont là que pour dominer et déchirer le silence. En réalité, les mots doivent accentuer le silence. »

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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 2 Oct 2011 - 22:05

J'aurais pu y penser moi-même avant, puisque mon père a été déchu de ses droits il y a belle lurette. Ceci dit, cela ne s'obtient pas en une fois, il faut des années de progression en bataille judiciaire et une raison rudement valable pour l'obtenir.

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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 20 Nov 2011 - 1:35

Romane a écrit:
La seule chose qui permette d'échapper à toute pension alimentaire et frais de quelque nature que ce soit, y compris d'obsèques, est la déchéance de puissance paternelle, par jugement du Tribunal de Grande Instance.

Ce jugement veut dire que l'enfant et le père n'ont plus rien à voir en commun, et qu'il n'existe plus une seule obligation de l'un envers l'autre.

Merci pour tous ces renseignements.

En effet, j'ai du mal à m'imaginer aller aujourd'hui à bientôt 40 ans demander à "la déchéance de puissance paternelle" ....

Et pourtant ...

Donc il a raison en disant qu je serai obligé et qu'il me fera .... jusqu'à la fin ?
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Romane
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MessageSujet: Re: Prise en charge d'obsèques d'un père indigne ?   Dim 20 Nov 2011 - 3:12

Tu pourrais consulter un conseiller juridique pour exposer ta situation et pourquoi elle en est là. En principe, chaque ville propose un conseiller juridique en consultation gratuite. Essaye déjà ça.

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